MENTIONS LEGALES DU SITE EASY-ECOMMERCE

Le site easy-ecommerce est la propriété de

Web with Me 1 bis, Chemin de Pégomas 13210 St Remy de provence

représentée par Lucie de Mortillet

immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés

sous le numéro 817 518 442 Rcs Tarascon

 

Emilie Digital Agency 4 Allée Suffren, 33138 Lanton

représentée par Emilie Geoffroy Ponson

dispensée d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code de commerce

Siren 808 257 950

Email:contact contact@easy-ecommerce.fr

 

Directrices de publication : Emilie Geoffroy et Lucie de Mortillet

Webmaster : Nathalie Dujardin de DIGITALE ATTRACTIVE

Hébergeur du site : OVH SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Web with Me 1 bis, Chemin de Pégomas 13210 St Remy de provence

représentée par Lucie de Mortillet

immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés

sous le numéro 817 518 442 Rcs Tarascon

 

Emilie Digital Agency 4 Allée Suffren, 33138 Lanton

représentée par Emilie Geoffroy Ponson

dispensée d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code de commerce

Siren 808 257 950

 

contact@easy-ecommerce.fr

 

 

Article 1 : Préambule

 

Définitions

On désignera par :

« Site » : le site http://www.easy-ecommerce.fr et l’ensemble de ses pages.

« Editeur » : Web with Me et Emilie Digital Agency, responsables de l’édition et du contenu du Site.

« Prestataire » Web with Me et Emilie Digital Agency, responsables des formations

« Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant les Services du Site.

 

 

Le site internet easy-ecommerce.fr a été mis en place par l’Editeur qui en est l’exploitant. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site  easy-ecommerce.fr sont réservés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sous peine de contrefaçon. Toute personne s’interdit d’utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo, une animation flash, une vidéo ou toute autre information, notamment images, textes dont l’Editeur est propriétaire sans son accord écrit.

Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites qu’easy-ecommerce.fr. L ’Editeur dégage toute responsabilité si le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Toute commande validée et confirmée par l’Utilisateur sur le Site- en cochant la case prévue à cet effet – implique qu’il a lu et accepté les présentes conditions générales de vente et vaut mandat au Prestataire. L’Utilisateur reconnaît ainsi être parfaitement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Editeur et qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur.

 

Article 2 : Produits

 

Les produits proposés par l’Editeur sont des formations en ligne destinées à des professionnels qui souhaitent lancer ou améliorer leur site de e-commerce.

Ces formations sont composées de 3 modules, d’un total de 16 vidéos et d’outils pour permettre à l’Utilisateur d’avoir toutes les informations nécessaires pour lancer sa boutique en ligne dans les meilleures conditions.

 

Article 3 : Commandes

 

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Il existe deux formules disponibles :

*Une version starter qui comprend l’intégralité des vidéos

*Une version Premium qui comprend l’intégralité des vidéos avec en supplément 1h de coaching personnalisé avec l’un des Prestataires (au choix Emilie Geoffroy Ponson ou Lucie de Mortillet).

 

L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande sur https://easy-ecommerce.fr/formation-reussir-son-eshop/inscription-starter/ ou https://easy-ecommerce.fr/formation-reussir-son-eshop/inscription-premium/

  • Information sur les caractéristiques essentielles du produit
  • Choix de sa formule et de ses options
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Indication des données essentielles de l’Utilisateur (identification, adresse…)
  • Validation de la commande
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement du produit
  • Réception d’un courriel comprenant les codes d’accès et accession immédiate à la moitié de la formation pendant les 14 premiers jours,
  • Accession à la totalité de la formation après le 2e règlement débité le 15e jour
  • Accession à l’ensemble des modules commandés pendant une période maximale de 6 mois

 

Conformément à la loi française, les informations contractuelles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’Utilisateur par « double clic de validation » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi.

Preuve de la transaction
l’Editeur recommande à l’Utilisateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa commande.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande de l’Utilisateur sur le présent site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. L’Editeur se réserve également le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGV. En tout état de cause le compte sera supprimé passé le délai de 6 mois après le début de la formation. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

De même l’Editeur peut supprimer de ses serveurs tout contenu jugé obsolète et abusif. Il se donne le droit de la gestion des comptes utilisateurs en changeant le statut des comptes ou de les désactiver si besoin. Ceci à des fins de lutte contre la fraude et toute pratique concurrentielle.

L’Utilisateur inscrit sur le Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « Profil ». l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

 

Article 4. Droit de rétractation

Les règles de la vente à distance (Code de la Consommation) prévoient pour les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, et les TPE (moins de 5 salariés) à compter de l’acceptation de l’offre et de son non-utilisation un délai de rétractation de 14 jours pour échange ou remboursement.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Utilisateur pourra exercer son droit à rétractation sur la 1ère partie de la formation pendant 14 jours suivant l’achat de la formation si la formation ne correspondait pas à 100% à ses attentes et demander un remboursement de la partie déjà réglée mais n’aura donc plus accès à la formation.

Les demandes de remboursement sont acceptées uniquement pour les Utilisateurs ayant visionnés les premières vidéos. Ces demandes devront être faites par courriel à contact@easy-ecommerce.fr

En acceptant les présentes CGV et en validant sa commande, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation pour la deuxième partie de la formation à laquelle il aura accès uniquement le 15e jour suivant sa commande et suivant le paiement du solde de son achat.

 

Article 5 : Prix- Paiement

 

Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.

Les formules sont au tarif suivant :

  • Version starter à 697 € au lieu de 897 € jusqu’au 31 mai 2019
  • Version premium à 897 € au lieu de 1097 € jusqu’au 31 mai 2019

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Editeur restent à la charge de l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Paiement

Le Prestataire accepte uniquement le règlement par compte Paypal ou par carte bancaire via Paypal (sans créer de compte Paypal) 

Les produits achetés sur le site doivent être payées par l’Utilisateur selon le calendrier et les modalités suivantes :

  • 50% du montant de la formation au moment de l’inscription
  • Le solde sera débité le 15ème jour sans manifestation de rétractation de l’Utilisateur

Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti pour toute cause, et ce sans rappel de la part du Prestataire, entrainera l’annulation de la deuxième partie de la commande du fait de l’Utilisateur.

Les prix sont contractuels et fixés lors de l’acceptation de la commande par l’Utilisateur En conséquence aucune contestation relative au prix ne sera acceptée après validation de la commande.

 

Article  6 – Responsabilité– Garantie

La prestataire est responsable de la bonne exécution des formations données. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

Force majeur

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

– de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise

– d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête…

 

 Article  7. Traitement des données personnelles

Les informations que l’Utilisateur communiquent au Prestataire lui permet d’exécuter et de traiter les commandes de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué par L’Editeur qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.

Conformément à la Loi Informatique et libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Il pourra exercer ses droits en cliquant sur le lien présent à la fin des courriels de l’Editeur ou en contactant le responsable du traitement (l’Editeur) par lettre RAR.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur effectue sur l’ensemble du site un suivi de la fréquentation. Pour cela, il a recours à des outils tels que Google Analytics

Durée de conservation des données

L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées conformément aux dispositions susvisées, sont conservées pour une durée de 3 ans suivant la fin de l’exécution de la relation contractuelle et/ou suivant la fin de l’utilisation du compte Utilisateur. Ces durées s’entendent sous réserve des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques à certaines informations ou documents.

Conformément à la Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 et du Règlement général sur la protection des données personnelles du 08 avril 2016 l’Editeur s’engage à :

*mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque liée à la possession de données personnelles.

*Recenser les traitements de données à caractère personnel,

*Apprécier les risques engendrés par chaque traitement en identifiant les impacts potentiels sur les droits et libertés des personnes concernées,

*Vérifier les mesures prévues en désignant un délégué à la protection des données,

*Réaliser des audits de sécurité périodiques.

 

Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur,

2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir, son consentement étant valable 13 mois.

L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Le traitement automatisé des informations, y compris la gestion des adresses courriels des Utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 5 février 2018 enregistrée sous les numéros 2149879 et 149908.

 

Article  8. Réclamations – litiges

Il est possible que dans l’ensemble du site internet et des services proposés, se soit glissé et dans une mesure restreinte, des inexactitudes, des erreurs, ou des informations qui soient en contradiction avec les CGV ou les mentions légales.

Dans une telle situation l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par courrier postal ou par courriel aux adresses indiquées en tête des présentes.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des présentes conditions générales. Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Le Prestataire, par voie électronique de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte. De convention expresse, la responsabilité du Prestataire sera limitée à l’équivalent du prix du produit.

En cas de litige ou réclamation l’Utilisateur s’adressera en priorité au service clients afin de trouver une solution amiable. L’Utilisateur peut s’adresser au Service Relation client par courriel à  contact@easy-ecommerce.fr  en indiquant ses références de commande. Cette demande sera alors traitée dans les 72h.

L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la commande. Le Prestataire examinera promptement et de bonne foi les réclamations présentées et s’emploiera dans la mesure du possible à une résolution à l’amiable, rapide et équitable.

Toutefois, Conformément à l’article R616-1 du Code de la consommation à défaut de résolution amiable du litige l’acheteur pourra peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle et s’adresser à un médiateur qu’il pourra trouver

sur  www.mediation-conso.fr.

 

Article 9 : Loi applicable – langues

Les présentes conditions générales de vente sont écrites en langue française et soumises au droit français.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux français et notamment de Tarascon seul compétent.

 

Modifiés en date du 12 octobre 2018